La médiation

CLAUSE DE MÉDIATION PRÉVENTIVE ET PRÉALABLE À TOUTE ACTION JUDICIAIRE

Pour prévenir à l’amiable le risque contentieux, la Maison de la Communication vous invite à prévoir UNE CLAUSE-TYPE de MÉDIATION.

1. Saisine du Centre, désignation du médiateur et délais impartis
En cas de différend entre les parties relativement : à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat ; et/ou de la prestation en objet ; et/ou du pacte d’associés (choisissez votre situation), les signataires dudit contrat ou pacte ou de la prestation en objet, s’engagent, avant toute saisine des juridictions compétentes, à soumettre leur différend à un processus de médiation conduit par un ou des médiateur.s qualifiés de la Maison de la Communication dont le siège est situé au 7 rue Marthe Pineau, 17000 LA ROCHELLE (ci-après la « MDC »).
Pour mettre en œuvre ladite clause de médiation, il suffit que l’une des parties au moins, saisisse la MDC, par tout moyen écrit (mail, lettre recommandée ou courrier simple).
Dans les 48 (quarante-huit) heures de sa saisine, si les parties n’ont pas choisi par elles-mêmes le ou les médiateur.s du centre qu’elles souhaitent voir désigné.s, la MDC désigne le ou les tiers neutre.s formé.s à la médiation, dont le ou les noms et les profils professionnels figurent sur son site internet www.mediationfrance.fr et qui, en l’espèce, est (sont) indépendant.s et disponibles pour mener la mission amiable dans les meilleurs délais.
La médiation sera conduite conformément aux principes et aux règles de médiation formalisées dans une convention de médiation qui sera régularisée, au plus tard, lors de la première réunion.
La durée de la médiation conventionnelle est de deux (2) mois à compter de la tenue de la première réunion, délai renouvelable avec l’accord exprès des parties et du médiateur pour un délai maximum de six (6) mois.
Au terme du délai imparti et à défaut de conclusion d’un accord de médiation, le Centre rédige un PV de non-conciliation qui libère les parties de leur obligation contractuelle relative à la clause de médiation et leur permet de saisir les juridictions compétentes pour résoudre le différend.
La présente clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes en référé ou par requête de mesures d’instruction ou conservatoires.

2. Rémunération du médiateur
La rémunération du/des médiateur(s) et les frais occasionnés par la médiation seront supportés à parts égales, sauf accord contraire des parties et conformément aux tarifs du Centre de médiation en vigueur à la date de la saisine.
Le montant d’une provision, à consigner par les parties entre les mains du Centre, sera fixé dans la Convention et dû dès la première réunion.

3. Sanction de l’absence de mise en œuvre de la présente clause
En cas de saisine du Tribunal compétent sans avoir préalablement mis en œuvre la présente clause de médiation, la partie demanderesse s’expose à une fin de non-recevoir de la demande en justice, non susceptible de régularisation conformément à la jurisprudence.

Livre Blanc de la Médiation

Le centre de la médiation est signataire du Livre Blanc de la Médiation proposant aux pouvoirs publics d’instituer un statut du médiateur,
ainsi que les conditions de sa formation obligatoire, de son agrément et de sa déontologie.

« AVANT-PROPOS :

Les propositions inscrites dans ce Livre Blanc sont nées de la nécessité et de l’espoir d’impulser, notamment à l’attention des pouvoirs publics, une réflexion de fond sur la médiation et les médiateurs. Suivant l’objectif imparti à un Livre Blanc, ce texte n’a aucunement la prétention d’être exhaustif.Il s’agit d’un socle commun de propositions portées par le collectif MÉDIATION 21. Il fixe un cadre général de ce que nous considérons tous comme un progrès pour la médiation en France mais dont nous savons aussi qu’il comporte encore des éléments à travailler sur lesquels nous resterons investis et vigilants.

Notre objectif commun est bien de respecter la singularité des entités composant le collectif MÉDIATION 21, de conserver la diversité de l’expérience française au niveau local, la liberté et la souplesse qui font la richesse de la médiation. Issue de la société civile, la médiation doit conserver ses valeurs éminemment sociétales, comme le principe de la diversité d’origine des médiateurs.

Il est fermement rappelé ici qu’il n’est pas question, pour le collectif MÉDIATION 21, de créer une nouvelle profession réglementée de médiateur. Il s’agit essentiellement d’offrir aux médiateurs un statut en mettant, enfin, en harmonie, le droit et la pratique, par la prise en compte d’un métier qui s’exerce déjà de fait, en France, et ce, afin d’apporter toute sécurité aux personnes en médiation, aux prescripteurs et aux médiateurs.

En ce qui concerne la création d’un Conseil National de la Médiation (CNM), il est essentiel que cette entité respecte les valeurs cardinales de ce processus amiable, son indépendance et sa diversité. Son objectif principal est de contrôler la qualité des formations dispensées en matière de médiation, avec une reconnaissance de facto du Diplôme d’État de Médiateur Familial (DEMF). Le collectif MÉDIATION 21 reconnait, en effet, que la médiation familiale est une spécificité et non une spécialisation. Le CNM veillera également à ne pas créer d’incompatibilité avec les médiateurs issus des professions réglementées quelles qu’elles soient, le collectif MÉDIATION 21 souhaitant, plus précisément, relever la spécificité des médiateurs issus de la profession d’avocat.

Ce Livre Blanc n’est qu’un premier pas vers une reconnaissance des compétences du tiers de confiance qu’est le médiateur.Dans une société en demande d’humanité, notre souci commun est d’y répondre grâce à un service professionnel de médiation. »